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Projet de loi organique et ordinaire relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Les Députés instaurent une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées

 

Le Parlement a adopté ce jour les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Ce texte acte une mesure phare : la création d’une 5ème branche prenant en charge le risque de perte d’autonomie.

 

En votant en faveur de cette mesure, les députés modifient l’architecture de la sécurité sociale du XXème siècle telle que nous la connaissons pour y adjoindre une cinquième branche, gérant la couverture d’un cinquième risque : la perte d’autonomie.

Pour Thomas Mesnier, rapporteur du texte :  » Cette nouvelle branche doit permettre la prise en charge de nos aînés ainsi que des personnes en situation de handicap. Cela fait longtemps que la construction de cette branche fait débat. Je suis fier de faire partie de la majorité qui aura permis de faire inscrire l’effort de la sécurité sociale en faveur de l’autonomie dans le marbre de la loi. »

 

La prise en charge d’une branche et la reconnaissance d’un risque va permettre une meilleure identification de l’effort national porté par la puissance publique en faveur de  de cette prise en charge. Cette construction signifie également une nouvelle architecture : si le champ du financement comme des dépenses reste inchangé, il doit revenir au législateur d’imaginer la forme que pourra prendre la couverture du risque de perte d’autonomie, sans empiéter sur la compétence des départements.

Selon Annie Vidal, chef de file pour le Groupe LaREM :  » Il s’agit d’un défi sociétal incontournable, la crise sanitaire s’est l’écho d’une immense fragilité et notamment de celles et ceux qui ont contribué à notre histoire collective et individuelle : les âgés. »

 

Les députés ont également voté pour que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale, de contracter des emprunts à l’impact social.