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Projet de loi de Finances Rectificative Bis

Députés et Sénateurs s’accordent sur un budget inédit pour sauver nos emplois, nos entreprises et accompagner les plus précaires

Jeudi 23 avril, le Parlement a adopté le second Projet de loi de finances rectificative à l’issue d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Ce budget rectificatif renforce le soutien à notre économie et élargit les dispositifs de solidarité et de reconnaissance à ceux qui sont « en première ligne ». C’est, en cumulé, un effort de 110 milliards d’euros pour surmonter les conséquences économiques et sociales résultant de la crise sanitaire.

« Cet accord de la commission mixte paritaire, dont je me félicite, illustre le travail en bonne intelligence mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’urgence sanitaire et économique exige de la représentation nationale qu’elle se montre à la hauteur de la situation.C’est ce que nous faisons en dépassant certains points de désaccord pour permettre la mise en oeuvre rapide de ce 2ème budget d’urgence qui renforce massivement les dispositifs de soutien aux emplois, aux entreprises et aux ménages les plus fragiles ». déclare Laurent Saint-Martin, rapporteur général.

Avec ce second budget rectificatif, nous mettons en oeuvre des moyens sans précédent pour protéger notre économie. Conformément à l’engagement du Gouvernement nous faisons plus que doubler les financements du plan d’urgence qui passe de 45 à 110 milliards d’euros, dont notamment :

  • 42 milliards de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises
  • plus de 25 milliards pour le chômage partiel ( plus de 10 millions de salarié concernés)
  • 7 milliards pour le Fonds de solidarité dédié aux TPE/PME de moins de 10 salariés, aux indépendants, aux microentrepreneurs et aux professions libérales, affichant un chiffre d’affaires (CA) de moins de 1 millions d’euros, dont  les activités ont été interrompues ou dont le CA a baissé de 50% sur les 12 derniers mois
  • 20 milliards pour protéger le capital des entreprises stratégiques fragilisées. Sur proposition des parlementaires LaREM, le Haut Conseil pour le climat (HCC) contrôlera les engagements des entreprises soutenues en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Nous nous réjouissons, par ailleurs, de la décision du Gouvernement de ne pas accorder d’aides de trésorerie de l’Etat aux entreprises basées ou ayant des filiales dans les paradis fiscaux.

Les députés et les sénateurs se sont accordés sur plusieurs autres mesures pour renforcer l’aide aux acteurs économiques. Les heures supplémentaires pourront être défiscalisées et désocialisées au-delà du plafond actuel établi à 5 000 euros par an. Les prêts garantis par l’État sont, quant à eux, élargis en permettant la distribution par les intermédiaires en financement participatif (IFP).

En outre, les parlementaires ont adopté le déplafonnement du montant des dons effectués pendant la durée de cette crise sanitaire afin que les entreprises affectés puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60% du coût de revient du produit.

Face l’urgence, nous soutenons les familles précaires importées par la crise en votant le versement d’une « aide exceptionnelle de solidarité » pour soutenir les familles les plus modestes. Cette aide est un soutien concret et immédiat pour 4 millions de foyers, qui recevront 150 euros par ménage éligible au RSA et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui toucheront par ailleurs 100 euros par enfant pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA, et des aides au logement.

C’était une promesse : nous reconnaissons le courage et l’engagement des femmes et des hommes qui sont en « première ligne » en permettant le versement d’une prime de 1500 euros nette d’impôts et de cotisations pour les agents de la fonction publique hospitalière, qui travaillent dans les départements où l’épidémie a été la plus intense, et une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires, sans charges, taxes ou impôts.

N’oublions pas pour autant les autres départements et les agents travaillant dans les services accueillant des patients Covid+ qui toucheront également cette prime. Les agents des autres services percevront 500 euros et bénéficieront d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires.

Enfin, une prime exceptionnelle nette d’impôts et de cotisations (pouvant aller jusqu’à 1000 euros) sera versée aux agents de la fonction publique d’État ayant exercé dans des conditions difficiles pendant la crise. Les collectivités territoriales pourront également décider de verser cette prime à leurs agents.

« L’urgence de ce PLFR 2 était d’abord de réabonner les dispositifs existants pour le soutien aux entreprises et les ajuster aux réalités du terrain. Il fallait également rapidement créer l’aide d’urgence pour les familles précaires. Conscients de leur responsabilité, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte définitif à la hauteur des enjeux actuels. le temps de la reprise n’était pas le temps de ce testerais il arrivera vite, y compris devant le Parlement » conclut Bénédicte Peyrol, vice-présidente du groupe LREM.