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Question Ecrite – Plafonnement du tarif de l’état daté

J’ai été interpellé par un citoyen de ma circonscription concernant les tarifs pratiqués par les syndics professionnels pour l’établissement d’états datés. La loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit un plafonnement de ceux-ci, pourtant à ce jour aucun décret n’a été publié. Aussi, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Voir la question ici

(À ce jour, nous sommes dans l’attente d’une réponse du ministère)