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Question Ecrite – Effectivité de l’Article 44 de la loi EGAlim

Nous avons voté en mai 2018 la loi EGAlim et à cet égard, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur l’article 44. Celui-ci permet d’interdire les importations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes de production européennes afin de veiller à une meilleure traçabilité des produits et à une meilleure qualité. Aussi, je souhaite connaitre les pistes de réflexion du Gouvernement quant à la mise en place des contrôles et leur faisabilité.

Voir la question ici

Le 25 février, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a apporté une réponse rassurante. Ainsi, un renforcement des contrôles sanitaires aux frontières est mis en place notamment sur les résidus de substances interdites. Le Gouvernement porte également auprès de la Commission Européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole, par le biais de la réforme de la PAC, qui devra accompagner les producteurs européens vers une agriculture plus exigeante. De plus, il a appelé la Commission Européenne a mettre en oeuvre l’article 118 du règlement 2019/6 sur les médicaments vétérinaires, qui interdit certains antimicrobiens et les promoteurs de croissance importés depuis les pays tiers. Cet article n’est pas appliqué et crée une distorsion de concurrence.

Voir la réponse ici