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Question Ecrite – Taxation des CDDU – Mise en place d’exonération dans certaines branches

J’ai été interpelé par courrier par plusieurs traiteurs sarthois sur une des conséquences du PLF pour 2020, qui prévoit la mise en place d’une taxe de 10€ pour les employeux qui auront recours à des contrats d’extras (CDDU). Si cette mesure est conforme à nos engagements en terme de protection sociale et de lutte contre la précarité, il est aisément compréhensible que certains corps de métiers, comme les traiteurs, ne peuvent pas fonctionner sans extras, même avec la meilleure volonté du monde. C’est pour cela qu’un amendement porté par les députés LaREM prévoit la possibilité d’une dérogation, sous couvert d’un arrêté du Ministère du Travail. J’ai donc souhaité alerter le Gouvernement sur le caractère d’urgence que cet arrêté revêt, et demandé la mise en place d’une procédure accélérée.

Voir la question ici

Dans sa réponse du 04 février, le Gouvernement m’informe prévoir une exonération de la taxe forfaitaire sur les CDDU sous couvert d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu. L’objectif n’est pas de pénaliser les branches ayant recours à ces contrats mais à les inciter à négocier l’encadrement de ceux-ci. Je reste à l’écoute des entreprises de ma circonscription pour suivre l’avancement de la situation.

Voir la réponse ici