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Proposition de Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

À la suite du Grenelle des violences conjugales et des travaux du groupe de travail, le groupe La République en Marche ! a déposé une proposition de loi, à l’initiative des députés Guillaume Gouffier-Cha et Bérangère Couillard, visant à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes. Le texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Engagement du Président de la République, Emmanuel Macron a déclaré grande cause du quinquennat la lutte contre les violences ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Après que le Gouvernement a lancé le Grenelle des violences conjugales le 3 septembre 2019, les députés de la majorité ont créé un groupe de travail afin de recueillir constats et propositions des acteurs concernés sur le terrain dans toutes les régions de France. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail participatif.

Alors que 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2018 et que 105 autres femmes sont déjà mortes sous les coups de leur conjoint, des mesures fortes pour endiguer ce fléau devaient être votées rapidement.

Cette proposition de loi améliore les outils de prévention et de répression des violences conjugales et répond aux demandes des victimes et professionnels du secteurs grâce à des mesures d’une grande efficacité :

  • La suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Même en l’absence de violences directes à l’encontre des enfants, le juge des libertés et de la détention, tout comme le juge d’instruction, pour suspendre le droit de visite.
  • L’interdiction de la médiation familiale en cas de violences conjugales. Actuellement, le juge aux affaires familiales peut requérir l’organisation d’une médiation familiale, dans le cadre d’une procédure de divorce, par exemple. Or, la médiation est inopportune s’il existe des violences et une emprise d’un des conjoints sur l’autre.
  • La décharge de la dette alimentaire des ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales envers les parents condamnés pour meurtre, assassinat, empoisonnement ou violence ayant entrainé la mort. Dans le cas où un parent qui aura tué l’autre parents, les enfants ne seront plus tenus à un soutien financier de leur parent coupable.
  • La reconnaissance du « suicide forcé » comme délit. En effet, dans le cadre des violences psychologiques, le harcèlement peut mener jusqu’au suicide de l’autre conjoint. Les peines pour harcèlement moral au sein du couple seront dans ces cas aggravées. Elles passeront désormais à10 ans de prison et 150.000€ d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
  • L’autorisation de l’information à la justice par le médecin, dès lors que le professionnel de santé suspecte un danger vital immédiat pour son patient, dans un contexte de violences conjugales, y compris en l’absence d’accord de la victime.
  • L’interdiction des logiciels espions: les nouvelles technologies offrent de nouveaux moyens de harcèlement, c’est pourquoi la loi reconnait comme délit le fait d’implanter sur le téléphone de son conjoint ou ex-conjoint un logiciel espion lui donnant accès aux appels, sms, géolocalisation… Cette pratique sera ainsi pénalisée, constituant une atteinte à la vie privée. Les faits seront passibles de 2 ans de prison et 30.000€ d’amende (au lieu d’1 an et 45.000€ d’amende).