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Question Ecrite – Décrets d’application de la loi « Montagne » de 2016

J’ai été interpellé par un citoyen de ma circonscription sur la mise en application des décrets relatifs à la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cette loi votée en 2016 donne autorité aux préfets de département pour déterminer les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale, notamment en pneus hiver. À ce jour les décrets d’application ne sont pas parus au Journal Officiel. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Voir la question ici

(À ce jour, nous sommes dans l’attente d’une réponse du ministère)