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Question Ecrite – Outils de diagnostic pour l’entretien et la réparation des véhicules

J’ai été interpelé par courrier par des fabricants d’outils de diagnostic pour véhicules. Les constructeurs sont tenus par les règlements européens de rendre disponibles les données techniques de chaque modèle. Cependant, certains fabricants d’outils de diagnostic pratiquent la rétro-ingénierie, s’affranchissant de facto du prix de l’accès aux informations, mais créant une distortion du marché. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Voir la question ici

(À ce jour, nous sommes dans l’attente d’une réponse du ministère)