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Proposition de Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Échec de la commission mixte paritaire : les députés de la majorité défendent la création d’un délit de non-retrait en 24h pour responsabiliser les plateformes numériques

Lors de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les députés ont défendu un texte responsabilisant les plateformes dans leur traitement des contenus, contraires aux droits et libertés de toutes et tous. Ce texte, rassemblant au-delà de la majorité, avait été adopté à 434 voix par les députés.

La proposition de loi vise principalement à responsabiliser les plateformes en ligne. Aussi, la création d’un délit spécifique pour sanctionner celles qui ne retireraient pas un contenu manifestement haineux est un outil indispensable pour rendre effective cette responsabilisation et adapter le droit aux libertés d’un monde numérique.

La commission mixte paritaire non conclusive de ce jour a acté des divergences profondes entre l’Assemblée nationale et le Sénat à ce sujet. Le groupe La République En Marche ! regrette le refus d’un dispositif qui se voulait équilibré et encadré par le juge pénal.

À ce titre, Laëtitia Avia, rapporteure de la proposition de loi, relève des incohérences dans la version du Sénat : « on ne peut que s’étonner que le Sénat ait supprimé le délit au motif d’une prétendue atteinte à la liberté d’expression et voté, dans le même temps, un amendement donnant pleins pouvoirs aux plateformes pour supprimer des comptes entiers d’utilisateurs sans contrôle et infraction qualifiée. Le Sénat a même supprimé les sanctions que nous avions prévues en cas de surcensure, alors qu’elles sont essentielles pour protéger la liberté d’expression. »

Sans exigence de résultat, le texte voté par le Sénat laisse une large place aux plateformes pour continuer de définir elles-mêmes leurs moyens et niveau d’action dans la lutte contre les contenus haineux. Laëtitia Avia ajoute : « Les incohérences du Sénat et l’échec de cette CMP sont regrettables quand on a pleinement conscience des enjeux de la haine en ligne et des ravages que cela cause dans notre société. ».

La lutte contre les contenus haineux est un sujet majeur de la défense de nos valeurs démocratiques. Le texte adopté à l’Assemblée nationale ne pouvait faire l’objet d’un renoncement à des avancées importantes. Au- delà du délit, il faut souligner le souci porté par l’Assemblée nationale à une meilleure protection de la liberté d’expression sur internet avec un encadrement humain du retrait de contenus par algorithme, contrairement à ce qui est pratiqué aujourd’hui, et la création de sanctions pour les plateformes qui censurent des contenus de manière illégitime.

« Le Sénat a décidé d’exonérer Facebook et autres Twitter de la responsabilité quant aux contenus manifestement racistes, sexistes et homophobes que l’on retrouve encore en masse sur leurs pages. Pour nous, la ligne directrice reste inchangée : nous souhaitons responsabiliser les plateformes et les auteurs de contenus haineux pour mieux protéger les victimes. C’est ce que souhaitent les députés de tous bords qui ont voté ce texte en première lecture », pour Caroline Abadie, chef de file du groupe La République En Marche sur ce texte.

Il reviendra à l’Assemblée nationale de poursuivre ses travaux, dès le 14 janvier en commission des lois et le 20 janvier en séance publique.