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Proposition de Loi Organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

L’essentiel

Déposées au Sénat par Alain RICHARD (LaREM) ces propositions de loi ordinaire et organique poursuivent deux objectifs :

  •   Clarifier le contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ;
  • Mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.

Ces textes s’inspirent principalement des observations rendues par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017, bien que les propositions formulées concernent l’ensemble des élections, notamment locales. Parmi les principales dispositions de ces textes figurent :

  •   L’élargissement de la dispense de dépôt d’un compte de campagne et de disposer d’un expert comptable (art. 1er PPL),
  •   La clarification du point de départ de l’inéligibilité à compter de la décision définitive du juge de l’élection (art. 2 et 3 de la PPL, art. 1er et 2 de la PPLO),
  •   L’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection (art. 4 PPL),
  •   Des précisions sur le contenu des bulletins de vote, en interdisant aux candidats d’y apposer une photographie (art. 5 PPL ).
  •   L’inscription dans la loi de la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne peuvent pas être modifiées dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin (art 6 PPL).