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Projet de Loi portant création d’une taxe sur les services numériques

L’objectif de cette taxe, c’est un système fiscal plus juste et plus efficace, qui taxe la valeur là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les données, pour financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Aujourd’hui, « les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela  pose un problème. » (B. Le Maire, Le Parisien, 03/03/2019)

  • La taxe touchera les entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de plus de 750 M€ et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€. Une trentaine de groupes seront concernés, majoritairement américains mais aussi chinois, allemands, espagnols ou encore britanniques.
  • Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019, pour un produit qui « devra atteindre rapidement les 500 M€ ». (ibid.)
  • Nous ne sommes pas seuls en Europe à agir sur le sujet : 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutient ce projet.
  • Nous souhaitons en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour mettre en place une taxe à l’échelle internationale. « Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française. » (ibid.)