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Projet de Loi pour la conservation et la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris

A la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris du 15 avril 2019, et de l’annonce faite par le Président de la République du lancement d’une souscription nationale afin de participer au financement des travaux de restauration du monument, un projet de loi dédié au cadre juridique nécessaire à sa reconstruction est présenté par le Gouvernement. Il vise à :

  1. Majorer l’avantage fiscal dont bénéficient les particuliers effectuant des dons perçus par le Trésor public, le Centre des Monuments nationaux ou certaines fondations reconnues d’utilité publique ;
  2. Prévoir la création par ordonnance d’un établissement public chargé avec l’Etat de gérer les fonds recueillis, ainsi que les modalités de contrôle qui s’appliqueront à cette gestion ;
  3. Faciliter les travaux de restauration, en créant, par ordonnance, un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement ;
  4. L’inscription dans la loi de la possibilité pour les collectivités locales d’effectuer des dons destinés à financer la restauration et la conservation de Notre-Dame afin de sécuriser juridiquement lesdits dons.