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Projet de Loi de Transformation de la Fonction Publique

1. LA FACILITATION DES MOBILITÉS AU NIVEAU LOCAL

Les agents, fonctionnaires et contractuels , auront accès aux offres d’emplois disponibles dans les trois versants de la fonction publique et pourront postuler directement auprès de l’employeur grâce au nouveau site internet : www.place-emploi-public.gouv.fr. Si la candidature est retenue, la situation individuelle n’a plus à être examinée préalablement par la ou les commissions administratives paritaires compétentes (CAP) au niveau national. Ils peuvent ainsi rejoindre une nouvelle affectation plus rapidement.

2. LA CRÉATION D’UNE INSTANCE UNIQUE POUR LE DIALOGUE SOCIAL

Grâce à la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance, le comité social (comité social administratif dans la fonction publique d’Etat, comité social territorial dans la fonction publique territoriale, comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière), la concertation sur l’organisation des conditions de travail aura lieu dans une seule instance. Cela permettra d’examiner en même temps, par exemple, le nouvel organigramme, l’impact de cette réorganisation sur le personnel et leurs conditions de travail, y compris sous l’angle de leur santé et de leur sécurité au travail. Cet échange sera ainsi plus constructif et plus efficace.

3. L’ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AU CONTRAT

Avec l’élargissement des possibilités de recours au contrat sur les emplois permanents, l’administration élargit le vivier de candidats. Cela permettra d’adjoindre les compétences d’un agent déjà en contrat dans l’administration ou d’une personne ayant eu une expérience équivalente dans le secteur privé lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie. Cette mesure concerne les emplois de direction des trois versants de la fonction publique et dans certaines conditions, les emplois de catégorie A, B et C de l’Etat ainsi que les emplois de catégorie A et B du versant territorial.

4. LE CONTRAT DE PROJET

Grâce au contrat de projet, l’administration pourra recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C), afin de mener à bien les projets d’aménagement nécessaires, le temps de ces projets, dans la limite de 6 ans, et des durées de financement. Si le projet pour lequel ils sont recrutés prend fin de manière anticipée, ils bénéficieront d’une indemnité spécifique.

5. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ SUR LES EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Avec l’ouverture du recours au contrat sur les emplois permanents dont la quotité de travail est inférieure à 50% de la durée légale de travail (17h30 par semaine), les agents à temps non complet pourront à l’avenir bénéficier d’un vrai contrat de travail pour l’année scolaire ou pour une plus longue durée. Ils pourront aussi être recrutés directement par le centre de gestion de leur département pour exercer parallèlement dans d’autres communes qui ont des besoins à temps non complet.

6. L’HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le projet de loi harmonise la durée légale de travail de 1607 heures dans les trois versants de la fonction publique. Les employeurs territoriaux disposeront d’un délai d’un an pour définir, en concertation avec les représentants du personnel, de nouveaux cycles de travail en conformité de la durée légale des 1607 heures.

7. L’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFORMATIONS PUBLIQUES

Grâce à la priorité d’affectation locale, le préfet pourra « préempter » un poste vacant relevant d’un autre service de l’Etat et correspondant aux compétences d’un agent pour qu’il puisse poursuivre sa carrière dans le département en cas de restructuration de son service. Si besoin, il pourra bénéficier d’une formation facilitant la prise de fonction de son nouveau poste avec maintien de sa rémunération. S’il souhaite profiter de cette occasion pour rejoindre le secteur privé, il bénéficiera d’un accompagnement particulier et d’une indemnité de départ volontaire. Il pourra également être mis à disposition temporairement au sein de l’entreprise privée avant de démissionner de la fonction publique.

8. LA CRÉATION D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR LES AGENTS EN CDI ET, A TITRE EXPERIMENTAL, POUR LES FONCTIONNAIRES

La mise en place de la rupture conventionnelle permettra d’avoir accès aux mêmes droits que les salariés du secteur privé. Après l’accord de l’employeur, ce dispositif permettra de bénéficier d’une indemnité de rupture, ainsi que de l’allocation de retour à l’emploi. Cela sécurise pour les fonctionnaires le début de la « seconde carrière professionnelle » dans le secteur privé.

9. LA LUTTE CONTRE LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Grace à la loi, dans la fonction publique, les femmes enceintes ne seront plus concernées par le jour de carence en cas d’arrêts maladie dans le cadre d’une grossesse déclarée à l’employeur. Les primes seront maintenues pendant le congé de maternité, et en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever l’enfant, les agents ne seront plus pénalisés comme aujourd’hui dans leur déroulement de carrière (même avancement d’échelon que leurs collègues, et ils pourront prétendre à un avancement de grade dans les mêmes conditions). Par ailleurs elles bénéficieront des mesures prévues par l’employeur dans le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle : ce plan d’action est obligatoire dans toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants.

10. DE NOUVELLES GARANTIES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

En élargissant le champ des handicaps pris en compte pour bénéficier des aménagements d’épreuves, la loi donne désormais toutes leurs chances aux personnes en situation de handicap pour passer un concours de la fonction publique de catégorie A ou B. Ils pourront également candidater au dispositif spécifique de promotion, prévu à titre expérimental par le projet de loi, pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de catégorie supérieure et ainsi ne pas être pénalisés dans le déroulement de leur carrière

1 Dans la limite des emplois qui leur sont ouverts.