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Question Ecrite – Insalubrité & Protection des propriétaires

Suite à mes échanges avec un habitant de ma circonscription, dont le bien en location a été ravagé par un locataire indélicat, j’ai souhaité alerter le Gouvernement sur le peu de protection qu’offre la loi aux propriétaires dans ce cas de figures. En effet, la loi ALUR représente une avancée formidable pour les droits des locataires, mais dans ce cas de figure précis, elle se fait quelque peu au détriment des propriétaires. Je souhaite donc savoir si un réajustement est prévu.

Voir la question ici

Dans sa réponse du 16 avril 2019, le Gouvernement m’informe ne pas souhaiter revenir sur l’équilibre qui a été fixé lors des derniers projets de loi. J’ai conscience que certains propriétaires peuvent se retrouver dans des situations dramatiques du fait de la durée de la procédure à mettre en place, j’entends cependant les arguments avancés.

Voir la réponse ici