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Question Ecrite – Conséquence de la loi « Avenir Professionnel » sur les travailleurs handicapés

Suite au vote de la loi  » pour la liberté de choisir son avenir professionnel » les associations m’ont alerté sur l’arrêt de la prise en compte des contrats de sous-traitance que les entreprises passent auprès des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) ou des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) pour remplir le cota de 6% d’obligation d’emploi. Je souhaite m’assurer que les incitations pour recourir à ces structures sont bien maintenues.

Voir la question ici

Dans sa réponse du 05 février, le Gouvernement me confirme avoir mis en place d’autres dispositifs d’incitation. Il apparait que le fait d’intégrer les structures précitées a sensiblement freiné l’emploi direct dans le secteur privé, aussi il a été décidé de traiter ces deux sujets de manière distincte.

Voir la réponse ici