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Question Ecrite – Plafonnement des frais bancaires pour les entreprises

Le 02 octobre dernier, j’ai voulu alerter le Gouvernement sur les frais bancaires facturés aux entreprises. Pour certaines TPE et PME en difficulté, ils peuvent devenir une véritable double-peine et s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros par an, ce qui peut rendre leur situation financière encore un peu plus précaire. Le Gouvernement s’étant engagé à plafonner les frais bancaires pour les particuliers, j’ai souhaité savoir si un tel dispositif, cette fois ci à destination des entreprises était envisagé.

Voir la question ici

Le 18 décembre dernier, le Ministère de l’Économie et des Finances m’a informé ne pas souhaiter dupliquer le plafonnement des rais bancaires pour les entreprises. les effets pervers d’une telle mesure, tels que l’application automatique du prix plafond par les établissements bancaires, pourraient en effet être un frein à la compétitivité des entreprises françaises, et brider les possibilités de négociation propres aux entreprises;

Voir la réponse ici