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Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude

Loi anti-fraude fiscale : « droit à l’erreur » pour les contribuables de bonne foi, tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux

 

Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre de la politique fiscale du Gouvernement : « droit à l’erreur » pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance – ESSOC), renforcement des sanctions pour les fraudeurs de l’autre.

Il comporte des mesures fortes et inédites pour renforcer les moyens de détection de la fraude.

  • Création d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’Action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ;
  • Renforcement du datamining comme outil de ciblage des contrôles, accompagné d’un meilleur partage des données entre les administrations impliquées ;
  • Harmonisation des outils des administrations afin de mieux coordonner les services qui concourent à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale.
  • Précisions législatives permettant l’entrée en vigueur effective de l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative (ex : Airbnb) de déclarer les revenus générés par leur intermédiaire

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude.

  • « Name and shame » avec la publicité obligatoire des sanctions pénales et la possibilité de publier les sanctions administratives pour les fraudes graves d’entreprises ;
  • Aggravation des sanctions : le juge pourra définir l’amende pénale en proportion du produit tiré de l’infraction, en allant jusqu’au double de ce produit pour les personnes physiques, et au décuple pour les personnes morales. Le montant minimal de l’astreinte en cas de refus de communication de documents, aujourd’hui plafonnée à 1,50€ par jour, sera porté à 150€ par jour.
  • Sanctions pour les complices, en particulier les officines dont c’est la spécialité, jusqu’à 50% des revenus générés par la fraude afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs » qui diffusent des schémas frauduleux ;
  • Extension à la fraude fiscale de la procédure de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide, sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
  • Élargissement de la liste française des paradis fiscaux aux les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de la liste européenne. La France deviendra ainsi le premier pays de l’UE à prendre, en droit interne, des mesures à l’encontre de ces paradis fiscaux.

Concernant le « verrou de Bercy », une mission parlementaire est en cours. Elle rendra ses conclusions à la mi-avril. Le texte ne prévoit pour le moment pas son évolution, mais la question pourra être débattue lors de l’examen parlementaire.