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Projet de Loi d’Orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi relatif aux violences sexuelles et sexistes : article 2 / inceste/ accueil des victimes dans les commissariats

 

En premier lieu, il tiens de rappeler avec force que les violences sexistes et sexuelles sont intolérables et demeurent bien trop fréquentes. Même si les hommes en sont également victimes et que la gravité de ces actes à leur égard doit être tout autant dénoncée, les femmes sont, à l’échelle de la société française, plus particulièrement concernées. En effet, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui au cours d’une année sont victimes de violences physique et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime, est estimé à 225 000. Le nombre moyen de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d’une année, sont victimes de viols et de tentatives de viol est estimé à 84 000 femmes.

Des récentes affaires médiatisées ont permis de mettre en lumière, non pas la problématique en tant que telle, qui constitue depuis longtemps un enjeu majeur pour les responsables politiques, mais la volonté d’une société entière d’y apporter une réponse. Par ailleurs, la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants doit également être renforcée. 

Ces réponses passent évidemment par une prise de conscience et par l’évolution des mentalités. C’est dans cette optique que le Gouvernement a pris des initiatives importantes en lançant plusieurs campagnes communication et de sensibilisation. Parmi celles-ci, le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale dédiée à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 5 animateurs de télévision ont participé à une campagne visant à dénoncer toutes les formes de violences sexistes et sexuelles subies par les femmes.

Mais les réponses doivent également passer par des outils permettant une meilleure prévention et une sanction efficace de tels actes. Le Président de la République a pris des engagements forts en ce sens lors de son discours du 25 novembre 2017 à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. 

 


 

Le projet de loi fait suite à des travaux et concertations menés au cours des dernières années sur les violences, plus particulièrement les violences sexuelles et sexistes, parmi lesquels il convient de citer une mission du Sénat du 7 février 2018, une de l’Assemblée nationale du 22 février 2018 et une mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs dont le rapport a été remis eu Premier ministre le 1er mars 2018. En ce qui concerne l’article 2 du projet de loi plus spécifiquement, cet article est bel et bien conçu pour renforcer la répression du viol, des agressions sexuelles et des atteintes sexuelles sur les mineurs. 

  • Pour rappel  :

L’article 2 prévoit : le viol reste un viol, qui est un crime, définit, en l’état actuel du droit, comme étant « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, menace, contrainte ou surprise ». L’agression sexuelle reste quant à elle constituée par tout acte de nature sexuelle, commis avec violence, menace, contrainte ou surprise, sans pénétration. L’atteinte sexuelle demeure constituée par tout acte de nature sexuelle, avec ou sans pénétration, dès lors qu’il n’y a pas de violence, menace, contrainte ou surprise. 

L’article renforce les moyens mis à la disposition du juge pour établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans en facilitant la démonstration de la contrainte ou de la surprise constitutives d’une agression sexuelle pour les mineurs de 15 ans : le texte précise les éléments qui permettent de constituer la contrainte morale ou la surprise. En effet, à ce stade de l’examen par l’Assemblée, l’article 2 dispose que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Lorsque les faits ne permettent pas de caractériser les éléments constitutifs du viol (la pénétration est démontrée, mais l’existence d’une menace, contrainte, violence ou surprise ne peut l’être malgré la nouvelle disposition facilitant cette caractérisation, alors, d’une part, le juge devra obligatoirement poser la question de la requalification en atteinte sexuelles (délit), ce qui évitera une décision d’acquittement. D’autre part, l’article 2 permettra de sanctionner plus sévèrement les atteintes sexuelles commises par des personnes majeures sur les mineurs de moins de 15 ans qu’actuellement : la répression passe de 5 à 7 ans d’emprisonnement pour toute atteinte sexuelle sans pénétration, et, alors qu’actuellement, le droit pénal considère de la même manière une atteinte sexuelle avec ou sans pénétration, le projet de loi fait de la pénétration une circonstance aggravante de cette infraction en raison de la gravité de cet acte, faisant ainsi passer la peine de 5 à 10 ans en cas de pénétration. 

Il convient de rappeler qu’en l’état actuel du droit, tout acte de pénétration ne constitue d’ores et déjà pas nécessairement un viol. L’atteinte sexuelle étant définie comme étant « tout acte de nature sexuelle », dès lors qu’il n’y a pas de violence, menace, contrainte ou surprise, même en cas de pénétration, il s’agit d’une atteinte sexuelle et non d’un viol. Le cas d’atteinte sexuelle avec pénétration existait donc bel et bien déjà dans notre droit, mais était sanctionné en tant qu’atteinte sexuelle (donc bien en tant que délit), mais non aggravée.

Aussi, alors que certains font valoir qu’en créant un nouveau délit d’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration la loi faciliterait le renvoi vers un tribunal correctionnel des affaires de viol sur mineur, force est de constater que l’article 2 ne crée par de nouveau délit. Comme auparavant : lorsqu’il y a pénétration, en cas de violence, menace, contrainte ou surprise, il s’agira d’un viol, à défaut, il s’agira d’une atteinte sexuelle, mais désormais avec circonstance aggravante donc plus sévèrement sanctionnée. 

Cette meilleure répression prévue par l’article 2 du projet de loi dans son ensemble est par ailleurs à mettre en perspective avec l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, de 20 à 30 ans à compter de la majorité. 

Enfin, concernant la décision de ne pas retenir une présomption de non consentement, l’idée qu’un mineur de moins de 15 ans devrait être considéré comme ne pouvant consentir à un acte sexuel avec un majeur est fondamentale pour notre majorité. Mais il convient de concrétiser juridiquement cette volonté, dans le respect des règles constitutionnelles. Une censure constitutionnelle des dispositions nouvellement adoptées serait contre-productive : les nouvelles dispositions adoptées disparaitraient, et les dispositions actuelles demeureraient en vigueur, sans aucune amélioration donc de la protection des mineurs contre ce type de mauvais traitements. Pire, si la censure devait faire suite à une question prioritaire de constitutionnalité, c’est à l’occasion d’une affaire en cours, avec une victime bien réelle, qui pâtirait directement et en temps réel, du risque que le législateur aurait souhaité prendre au mépris des avis pourtant explicites rendus par nos instances. 

 


 

S’agissant la répression de l’inceste plus spécifiquement qui a été au cœur des préoccupations des députés lors de l’examen du projet de loi, le caractère incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d’un mineur a été élargi. En effet, les cousins germains et les cousines germaines disposant d’une autorité de droit ou de fait sur celle-ci sont désormais compris dans l’article 222-31-1. 

  • Extension de la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, alors qu’elle l’était uniquement pour les mineurs jusqu’à présent. 

 

En ce qui concerne l’accès des victimes aux commissariats, sachez qu’un plan pour améliorer l’accueil des personnes victimes de violences sexistes ou sexuelles est en cours de déploiement, avec le soutien de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. 

Par ailleurs, des dispositifs sont déployés afin de faciliter le dépôt des plaintes : des dispositifs de recueil des preuves sans dépôt de plainte sont déployés dans les unités médico-judiciaires ; la possibilité de porter plainte dans les différents lieux de prise en charge des victimes tels que les hôpitaux ; le développement de référents de la police et de la gendarmerie dans les structures d’accueil ; la généralisation d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, afin d’accompagner le mieux possible les victimes.