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Projet de Loi – Asile et Immigration

Consolider le droit d’asile, mieux lutter contre l’immigration irrégulière et renforcer l’intégration

Dans la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 juillet 2018, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi asile, immigration et intégration.

Pour Richard Ferrand, président du groupe des députés LaREM : « Avec ce texte nous démontrons notre détermination à réguler l’immigration, à promouvoir l’intégration, à garantir le droit d’asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République. Efficacité, fraternité et respect de la dignité ; voilà les trois piliers qui fondent l’équilibre de ce projet de loi que notre groupe a utilement enrichi. »

Selon Elise Fajgeles, rapporteure du projet de loi : « Ce projet de loi équilibré apporte des réponses solides pour remédier aux dysfonctionnements constatés : délais d’accès à l’enregistrement des demandes d’asile trop longs, difficultés d’hébergement en raison d’une concentration des flux migratoires dans certaines régions, protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle. »

L’objectif principal de ce projet de loi est de tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement. Il sécurise le droit au séjour des personnes en besoin de protection. Le texte permettra également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. Enfin des mesures pour renforcer l’intégration sont prises, telle l’extension du « Passeport Talents ».

La nouvelle lecture a permis aux députés LaREM de supprimer de nombreuses dispositions adoptées par les sénateurs qui dénaturaient en profondeur le projet de loi. Les députés ont notamment rétabli l’aide médicale d’Etat (AME), mais aussi l’aménagement du « délit de solidarité » en consacrant la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018 qui consacre le « principe de fraternité ».

Cependant, deux dispositions significatives introduites par les sénateurs ont été conservées :

  • Le maintien du délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile à 30 jours (contre 15 jours lors de la première lecture) ;
  • Le droit du sol à Mayotte pour l’accès à la nationalité française est adapté, afin de répondre aux enjeux spécifiques de ce territoire.

Pour Florent Boudié, responsable pour le groupe LaREM du texte : « Avec ce texte nous assumons un choix. D’un côté, mieux armer notre pays dans la lutte contre l’immigration irrégulière et contre les réseaux criminels qui en font commerce, et y répondre avec les outils de l’État de droit, et avec eux seuls. De l’autre, apporter une réponse rapide, effective, au traitement des demandes d’asile : c’est le moins que l’on doive à ceux qui parviennent dans notre pays au terme de cette longue chaîne de l’exil marquée par les épreuves physiques et morales. »