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Projet de Loi – Agriculture et Alimentation

ADOPTION DU PROJET DE LOI POUR UN EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE

Avec l’ensemble des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, je me félicite de l’adoption de ce texte le 30 mai 2018, 339 voix pour et 84 voix contre, au terme de 8 jours et 8 nuits de débats.

Le premier objectif de la loi EGAlim est de redonner un revenu digne aux agriculteurs afin de leur permettre de s’adapter aux attentes de la société en faveur d’une meilleure transparence, des produits de meilleure qualité, dont les modes de production préservent l’environnement et respectent le bien-être animal.

La loi EGAlim est un projet collectif qui engage tous les maillons de la chaine alimentaire dans un pacte de confiance, basé sur une responsabilité partagée de la fourche à la fourchette avec :

  • Des agriculteurs qui se regroupent en organisations de producteurs et en associations d’organisations de producteurs pour peser face à la grande distribution.
  • Des interprofessions qui définissent elles-mêmes leurs indicateurs de coûts de production et de prix de marché, dans la logique de responsabilisation des filières affirmée par Emmanuel Macron dans son discours de Rungis.
  • Des industriels qui prennent des engagements pour valoriser le travail des agriculteurs.
  • Des enseignes de la grande distribution qui s’engagent à adopter des comportements vertueux dans les négociations commerciales afin de répartir équitablement la valeur.
  • Des consommateurs qui deviennent des consom’acteurs et traduisent dans leur acte d’achat leurs attentes.

    DES MESURES STRUCTURELLES POUR MIEUX REMUNERER LES AGRICULTEURS

  • Renverser le rapport de force dans les négociations commerciales agricoles
  • Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs : le contrat et le prix associé sont désormais proposés par celui qui vend et intègrent les coûts de production.
  • Des contrats plus flexibles et adaptés aux producteurs : transparence, sécurité dans la négociation du prix et meilleure prise en compte de la volatilité des cours des matières premières.
  • Encouragement des producteurs à coopérer entre eux
  • Stopper la guerre des prix
  • Rehaussement de 10% du seuil de revente à perte et lutte contre les prix abusivement bas.
  • Fin des promotions sur le dos des agriculteurs grâce à un encadrement strict en valeur et en volume.
  • Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les alliances de la grande distribution qui tirent les prix vers le bas.
  • Renforcement des contrôles et des sanctions sur les entreprises de l’agroalimentaire et la grande distribution
  • Obligation de publication des comptes.
  • Sanction proportionnée en fonction de la gravité des manquements et de la taille des acteurs économiques en cause (maximum 2% du chiffre d’affaire).
  • Recours facilité et renforcement de la médiation pour permettre aux fournisseurs de reprendre la main dans les négociations

    ETHIQUE DE L’ALIMENTATION ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

  • Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses pour les consommateurs
  • Fin du « steak de soja » : interdiction de l’utilisation des appellations de certains produits d’origine animale pour commercialiser des produits composés au moins de façon significative de matières végétales.
  • Clarification des règles d’étiquetage des vins et obligation pour les professionnels de la restauration d’indiquer l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. Obligation d’indiquer l’origine du miel composé d’un mélange de miels provenant de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers.
  • Accompagner les agriculteurs vers la transition écologique. Objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention agriculture biologique d’ici le 31 décembre 2022. Sortie du contrat facilité et indemnité de résiliation garantie pour les agriculteurs souhaitant se convertir à l’agriculture biologique ou monter en gamme. Baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques : formation des agriculteurs aux méthodes alternatives, séparation des activités de vente et de conseil, interdiction des rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits.
  • Des cantines bio et durables
    20 % de produits bio, et 30 % sous signe d’identification de la qualité et de l’origine d’ici le 1er janvier 2022. Lutte contre les perturbateurs endocriniens : fin de l’utilisation des bouteilles plastique d’ici le 1er janvier 2020. Plan de diversification en protéines pour développer des alternatives aux produits d’origine animale dans les cantines.
  • Lutter contre le gaspillage alimentaire
    Don alimentaire étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire.
    Doggy-bag obligatoires dans les restaurants d’ici le 1er juillet 2021 (exception des offres à volonté).
  • Fin des substances dangereuses pour la santé des consommateurs
    Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane.
    Interdiction des néonicotinoïdes et des substances chimiques qui ont des modes d’action identiques.
  • Respect du bien-être animal
    Interdiction de l’installation de tout nouvel établissement d’élevage de poules pondeuses en cage. Généralisation des responsables protection animale dans tous les abattoirs et du statut de lanceur d’alerte. Expérimentation des abattoirs mobiles et des dispositifs de vidéo-surveillance dans les abattoirs.

La loi EGAlim est un premier pas pour remettre notre agriculture d’excellence en marche avant : c’est une remise à plat globale de notre modèle dont nous avons besoin et la confirmation de l’agri- révolution qui a débuté en France à Bruxelles !