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Proposition de Loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Régulièrement, depuis ces derniers mois, à l’occasion ou en marge des manifestations qui ont lieu sur l’ensemble du territoire national, l’ordre public est menacé. Des casseurs se glissent dans les cortèges, mettent en danger les manifestants pacifiques, pillent des commerces, détruisent le mobilier urbain, dégradent des monuments et attaquent les forces de l’ordre et les pompiers.

Plus de 3 000 personnes, manifestants, forces de l’ordre, pompiers, ont été blessées depuis le 17 novembre dernier. Dans toute la France, des centaines de commerces ont été attaqués. C’est un bilan humain et matériel que nous ne pouvons tolérer. 

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité agir vite en reprenant une proposition de loi, déjà adoptée au Sénat, visant à renforcer le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

C’est le devoir de tout responsable politique, de tout républicain, de tout protecteur des libertés : donner des moyens opérationnels aux forces de l’ordre afin d’assurer la sécurité des citoyens lors des manifestations. 

Cette garantie de protection vise aussi la protection des journalistes, garants de notre liberté d’information, qui ont été parfois attaqués, mais aussi des commerçants et des forces de l’ordre

Nous avons accompli un travail approfondi à partir d’un texte initial qui n’était pas satisfaisant, en encadrant certaines dispositions et en le complétant afin d’assurer l’efficacité opérationnelle des mesures tout en préservant ce droit fondamental qu’est la liberté de manifester. 

L’article 1er, complètement réécrit, répond à la recherche de cet équilibre entre libertés et efficacité. Nous avons supprimé un dispositif qui prévoyait l’instauration de fouilles et de contrôle d’identité systématiques aux entrées des manifestations. Peu opérationnelle, cette mesure nécessitait une mobilisation importante des forces de l’ordre à l’entrée des manifestations quand un maintien de l’ordre efficace exige une action dynamique et ciblée. En lieu et place, nous avons adopté un dispositif qui autorise, sur réquisitions du procureur de la République, les forces de l’ordre à cibler et fouiller des personnes et véhicules, lorsque cela leur parait utile, afin de rechercher des armes ou objets pouvant être utilisés comme une arme.

Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi permettra au préfet, en amont des manifestations, d’interdire à certaines personnes de manifester. Ces interdictions administratives de manifester ne seront prononcées qu’à l’encontre des personnes qui constitueront une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et auront commis des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes, des dommages importants aux biens ou des actes violents lors d’une précédente manifestation. Cette disposition cible les individus ultra-violents et ne pourra en aucun être généralisée. Chaque décision prise par le préfet devra être motivée, proportionnée et pourra faire l’objet d’un recours devant le juge des référés, garant des libertés.

Ensuite, pour assurer l’effectivité de ces interdictions de manifester, l’article 3 prévoit, le temps de l’interdiction, l’inscription des personnes concernées au sein du fichier des personnes recherchées et l’article 4 pénalise la dissimulation du visage, sans motif légitime, au cours ou à la fin d’une manifestation marquée par les troubles. 

 

L’article 7 de la proposition de loi met en place un principe juste et nécessaire : celui du casseur-payeur pour mettre ces individus ultra-violents face à leurs responsabilités. Si l’Etat continuera à avancer les fonds pour assurer une indemnisation rapide des victimes, au premier rang desquels les commerçants ayant subi des pillages, il doit pouvoir se retourner contre ceux qui ont été reconnus civilement responsables de leurs dégradations.

Enfin, nous allégeons les formalités administratives relatives aux déclarations de manifestations. Actuellement, une manifestation doit faire l’objet d’une déclaration 3 jours avant le rassemblement, par 3 organisateurs ayant leurs domiciles dans le département. Nous n’exigeons plus qu’un seul déclarant et supprimons la condition de résidence.