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Projet de Loi – Protection des données personnelles

Simplifier la réglementation en matière de données, tout en garantissant la vie privée des citoyens

Les députés du groupe « La République en Marche ! » saluent l’adoption très large, mardi 13 février, par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles avec 505 voix pour, 24 absentions, 18 voix contre.

Pour Richard Ferrand, président du groupe LaREM : « Ce texte répond à une double exigence : simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Nous faisons le choix de la confiance et de l’accompagnement des acteurs. »

Pour Paula Forteza, rapporteure du texte : «Je me félicite de l’adoption de ce texte qui est une vraie opportunité pour la France de créer un modèle de croissance alternatif autour d’une industrie du numérique qui soit plus accessible, plus ouverte, plus décentralisée et plus éthique. »

Ce texte insère un nouveau régime, contrôlant à posteriori les données, exceptées celles entrant dans le champ des « sensibles » (comme les données biométriques par exemple), afin de responsabiliser les acteurs traitant les données. Cette transformation permettra un allégement des démarches administratives et une réduction des délais de mise en œuvre pour les entreprises, ainsi qu’une économie estimée par la Commission européenne à 130 millions d’euros pour les entreprises.

Rémy Rebeyrotte, responsable pour le groupe LaREM : « En lien avec le Gouvernement, nous avons souhaité que, comme les données de santé, les données génétiques et les données biométriques demeurent des données particulièrement protégées. »

Pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans ces changements, la CNIL publiera des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels. En contrepartie de cette preuve de confiance et d’accompagnement, les pouvoirs de la CNIL se voient renforcées et les sanctions alourdies en cas de faute, avec des amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial.

Le web ne pouvant être réduit à un lieu où chaque trace devient indélébile, le droit de rectification et d’effacement des données est renforcé, afin de garantir un droit à l’oubli.