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Projet de Loi – Protection des données personnelles

Un vote important : avec 523 votes pour, 18 votes contre, l’Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi relatif à la protection des données personnelles.

Ce texte répond à deux objectifs : la simplification et l’unification de la réglementation en matière de la protection des données au niveau européen, tout en maintenant un haut niveau de protection.C’est une vraie opportunité pour la France de se démarquer et de forger un nouveau modèle qui soit plus accessible, plus ouverte, plus éthique.

 

A notre qu’en lien avec le Gouvernement, nous avons souhaité que les données de santé, les données génétiques et les données biométriques demeurent particulièrement protégées.

 

Le web ne pouvant être réduit à un lieu où chaque trace devient indélébile, le droit de rectification et d’effacement des données est renforcé, afin de garantir un droit à l’oubli.