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Projet de Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

La création du droit à l’erreur : promesse de campagne tenue

Jeudi 25 janvier, les députés ont achevé l’examen en première lecture du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Ce texte introduit notamment le droit à l’erreur, qui va modifier considérablement les relations entre les Français et leur administration.

Pour Stanislas Guérini, député LaREM de Paris et rapporteur du projet de loi : « Une nouvelle promesse de campagne votée qui participera à recréer de la confiance. Un premier pas a été fait. Il reste désormais l’étape la plus importante, la mise en oeuvre. Il reviendra au Conseil de la Réforme, transpartisan, de faire ce « service après vote » aux côtés du ministre. Le changement dans les textes doit devenir un changement dans les têtes ! »

Ce projet de loi permet de passer d’une administration qui sanctionne à :

  • Une administration qui accompagne avec le développement du droit à l’erreur en cas de première méconnaissance involontaire à une règle applicable à sa situation ;
  • Une administration qui s’engage avec un développement important du rescrit (réponse fournie par l’administration) dans différents domaines ;
  • Une administration qui dialogue avec des propositions d’expérimentation en matière de référent unique, d’élargissement des horaires d’ouverture des administrations et de limitation des contrôles des PME.Les députés LaREM ont enrichi ce texte de plusieurs dispositions, notamment : 
  • La gratuité des appels vers les services de l’État, pour mettre fin à la pratique des numéros surtaxés quand il s’agit d’appeler une administration ;
  • L’inversement de la charge de la preuve avec l’introduction de la définition de mauvaise foi : la charge de la preuve incombe à l’administration. 

    Selon Laurent Saint-Martin, député du Val de Marne et responsable du texte pour le groupe LaREM, ce projet de loi est une première étape : « C’est un texte majeur parce qu’il implique une transformation profonde de la relation entre l’administration et les usagers des services publics. Nous poursuivrons également cette dynamique de simplification dans chaque texte de loi tout au long du quinquennat. »

    Sophie Errante, députée LaREM de Loire-Atlantique, et présidente de la commission spéciale qui a examiné le texte, salue la méthode de travail innovante : « Avant l’examen du texte, nous avons co-construit la loi avec le Gouvernement, qui a toujours fait preuve d’ouverture et de dialogue avec les parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. »